08 · Rétractation et annulation

Droit de rétractation et annulation de commande

Cette politique distingue l’annulation d’une commande avant expédition du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs pour les achats à distance en France.

1. Annulation avant expédition

Une demande d’annulation peut être adressée tant que la commande n’a pas été expédiée. L’e-mail est le moyen de contact privilégié. Le client doit indiquer son numéro de commande et la demande d’annulation.

Lorsque l’annulation est confirmée avant expédition, le remboursement intégral correspondant est traité vers le moyen de paiement d’origine, généralement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés pour son émission. Le délai d’affichage bancaire dépend ensuite de l’établissement financier.

2. Commande déjà expédiée

Après expédition, le colis peut ne plus pouvoir être intercepté ou modifié. Le client peut attendre la livraison puis utiliser, selon les conditions applicables, le droit de rétractation ou le service commercial de retour décrit dans la Politique de retour et de remboursement.

3. Droit légal de rétractation

Pour les achats à distance concernés, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ peut être la réception du dernier bien, lot ou pièce dans les conditions prévues par le droit applicable.

Après notification, le bien doit être renvoyé dans le délai légal applicable. Le simple refus du colis ou le renvoi sans déclaration ne remplace pas nécessairement une notification de rétractation.

4. Remboursement après rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les sommes dues, y compris le coût de la livraison standard initiale dans les conditions prévues par le droit français, sont remboursées au plus tard dans le délai légal de 14 jours à compter de l’information de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.

Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.

5. Frais de renvoi et exceptions

Sauf prise en charge indiquée par Dornexel ou disposition légale contraire, les frais directs de renvoi liés à une rétractation restent à la charge du consommateur lorsqu’il en a été informé. Certaines catégories prévues par la loi peuvent être exclues du droit de rétractation, par exemple certains biens personnalisés ou certains biens scellés pour des raisons d’hygiène après ouverture, lorsque les conditions légales de l’exception sont réunies.

6. Procédure

1. Envoyer la demande à service@dornexel.com avant l’expiration du délai applicable.
2. Indiquer le numéro de commande et exprimer clairement la volonté d’annuler avant expédition ou de se rétracter après réception.
3. Attendre les instructions et l’adresse de retour lorsque le renvoi est nécessaire.
4. Conserver la preuve d’expédition du retour.

7. Contact